Les entreprises du médicament, par la voie de leur organe représentatif au niveau européen : l’EFPIA, ont tenu à réagir à la publication du rapport préliminaire de l’enquête de la Direction Générale de la Concurrence de la Commission européenne sur la suspicion de freinage volontaire des génériques par les industriels de la pharmacie innovante. Sous le titre « Une occasion manquée », il estime que « le rapport préliminaire ne s’attaque pas aux vrais problèmes que sont l’accès des patients aux médicaments innovants et la nécessité urgente d’instaurer un marché des génériques efficace en Europe ».
En effet, que dit l’EFPIA ? « La Commission reconnaît que l’industrie pharmaceutique est un secteur clé pour la santé des citoyens européens et que les brevets sont essentiels à la reconnaissance de l’innovation et à la recherche de demain. Et l’EFPIA appelle à créer un marché du générique plus compétitif, qui engendrerait des économies substantielles : elles seraient alors réinvesties et favoriseraient ainsi un meilleur accès aux médicaments innovants. Ainsi, le rapport « manque l'occasion d'aborder les vrais problèmes qui entravent l'innovation, le développement et l'accès aux médicaments innovants », selon Arthur J. Higgins, PDG de Bayer Healthcare et président de l'EFPIA. Problèmes qui, selon lui, expliqueraient le retard dans l'accès au marché des génériques. Car s’il y a « une forte incitation commerciale, les génériques peuvent pénétrer le marché en moins de 4 mois ». Mais cela peut dépasser 14 mois dans certains pays de l'Union Européenne.
L’EFPIA se dit « très déçue de voir que la Direction Générale de la Concurrence ait utilisé des extraits sortis de leur contexte, afin d’être à même de qualifier les pratiques de l'industrie pharmaceutique européenne comme des entraves à la concurrence. Ces citations de documents montrent juste que l’industrie a cherché à protéger ses découvertes (…)..Il n’y a aucune preuve d’infraction au droit à la concurrence… ». Certaines de ces preuves ont été saisies par des inspecteurs de la Commission européenne au cours de perquisitions.
Les difficultés du marché des génériques et les économies qu’ils devraient ou pourraient permettre sont des discussions d’experts, parfois complexes, et tous les pays ne sont pas comparables. L’EFPIA est en revanche satisfaite sur un point : le rapport reconnaît que les brevets sont les clés de l'innovation pharmaceutique et doivent être protégés alors que dans le même temps, il s’interroge sur le droit de l'industrie à utiliser des pratiques parfaitement légales, tels les portefeuilles de brevets et les nouveaux brevets à l’occasion du lancement de médicaments améliorés.
On ne doit pas oublier en effet que l’industrie pharmaceutique investit des sommes considérables en recherche et développement (R & D) : jusqu’à 17 % de son chiffre d'affaires, soit plus que toute autre industrie en Europe. Mais le rapport ne parvient pas à établir un lien de cause à effet entre innovation et pénétration insuffisante du générique puisque de toute façon la pénétration des médicaments génériques sur le marché européen dépend d’un autre mécanisme.
L’EFPIA se dit prête à collaborer avec la Commission européenne pour supprimer les obstacles à l'innovation et améliorer l'accès aux nouveaux médicaments des citoyens européens.
Blogger : Jean-Marie Manus
Informations communiquées par le LEEM (Les Entreprises du Médicament, Paris)
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